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Tout savoir sur la loi Breyne

Qu’est-ce que la loi Breyne ?

Vous avez fait confiance à un entrepreneur pour la construction de votre maison mais celui-ci a fait faillite ? Cette malheureuse histoire est arrivée à bon nombre de personnes avant vous ! Il est toujours difficile d’accepter que votre chantier ne sera jamais terminé et que votre argent s’est envolé. Pour lutter contre ce genre de problèmes, la loi Breyne a été mise en place le 9 juillet 1971.

En quoi consiste la loi Breyne ?

Cette loi vous assure une protection en cas de problème avec l’entreprise de construction en charge de la réalisation de votre maison. Elle réglemente de ce fait la construction de maisons, représente une protection et apporte en plus diverses informations aux futurs propriétaires.

Plusieurs points sont garantis par la loi Breyne :

  • le prix total du contrat est fixé à l’avance, cela évite les mauvaises surprises
  • le payement par tranches est imposé, celui-ci ne peut excéder la valeur des travaux déjà exécutés
  • lors de la conclusion du contrat, une avance n’excédant pas 5% de la valeur totale du contrat doit être versée
  • En cas de gros défauts et vices cachés, le seul responsable est le vendeur, sa responsabilité est engagée pendant 10 ans
  • La réception du bâtiment se fait en deux phases : la provisoire et la définitive. La réception définitive doit avoir lieu au maximum 1 an après la réception provisoire.
  • Une garantie obligatoire de maximum 100% est fixée
La loi Breyne : la protection pour votre construction de maison

Grâce à ce contrat clair et complet, vous êtes protégé contre tout imprévu. En plus d’informer les différentes parties, la loi Breyne permet également au notaire et à l’architecte d’avoir un certain contrôle et un rôle de médiateur en cas de litiges.

Pour qui s’applique la loi Breyne ?

La loi Breyne est applicable pour toute construction sur le sol belge. Cette construction doit être destinée à l’hébergement ou à usage mixte. En ce qui concerne le payement du bâtiment, le futur propriétaire doit avoir réglé un ou plusieurs versements avant la fin définitive des travaux. Ces conditions sont à respecter scrupuleusement afin de bénéficier de la protection de la loi Breyne.

Et si je fais appel à différents corps de métier ?

De plus en plus de personnes n’hésitent pas à contacter différents corps de métiers pour la construction de leur maison afin de bénéficier du meilleur rapport qualité/prix. Il n’est pas rare de voir une entreprise réaliser le gros oeuvre, une autre la charpente et une troisième la pose des carrelages. Tout cela doit être évidemment bien coordonné par le superviseur de chantier. Bien qu’au final l’affaire semble bonne pour votre portefeuille, il faut néanmoins savoir que la loi Breyne n’est pas applicable lorsque plusieurs entrepreneurs réalisent votre maison. De ce fait, si un entrepreneur que vous avez déjà payé n’est pas en mesure de pouvoir réaliser les travaux pour lesquels il s’était engagé, il est impossible pour vous de faire appliquer la loi Breyne.

Faire confiance à la même entreprise pour la construction de votre maison représente la meilleure solution. Vous n’aurez à faire qu’à un seul interlocuteur et si l’entreprise de construction rencontre des soucis, la loi Breyne vous protège de la meilleure des façon pour contrer ceux-ci.

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