La TVA à 12%, pour qui et pour quoi ?
Les conditions pour bénéficier de la TVA à 12%
Lorsque vous souhaitez investir dans l’immobilier, il est possible de bénéficier d’un taux très avantageux de la TVA. Sous certaines conditions, un taux de 12% est possible. Nous vous expliquons quels sont les critères à remplir pour en bénéficier.
Pour qui ?
Le taux de TVA à 12% est appliqué pour tout investisseur privé, qu’il soit personne physique ou morale. Bien évidemment, certaines conditions doivent êtres remplies pour en bénéficier. Une condition sine qua non : l‘habitation doit être louée en tant que logement social. Le taux de 12% était déjà d’actualité concernant la vente et la cession de droits réels de logements privés à destinés à la location dans le cadre de logements sociaux.
Il faut cependant savoir que le taux de 12% n’est pas applicable pour tous les travaux. Si vous construisez une piscine, que vous posez une clôture ou que vous effectuez tout autre travaux de culture, le taux est toujours de 21%.
Quoi ?
Comme déjà évoqué, pour bénéficier du taux à 12% il faut que les habitations soient louées en tant que logement sociaux. Pour cela, deux options sont possibles :
- louer l’habitation à une personne morale qui par la suite, met en location le logement social
- louer soi-même l’habitation en concluant un mandat de gestion avec une personne moral
Comment ?
Afin de bénéficier de la TVA à 12%, plusieurs points sont à respecter scrupuleusement. Tout d’abord, la durée de location ne peut être inférieure à 15 ans. La durée doit d’ailleurs être fixée lors du contrat de location.
Il faut également déclarer que l’habitation est affectée à la location en tant que logement social au près des autorités compétentes en la matière. Cette déclaration doit être introduite avant que la TVA ne soit éligible. Toutes les parties prenantes doivent en recevoir une copie.
Le contrat de location reprenant toutes les formalités doit être déposé à l’office de contrôle de la TVA compétent.
Quant à la facture, celle-ci doit absolument reprendre différents points :
- la date du contrat
- le numéro de référence du contrat de location
- l’indication de l’office de contrôle de la TVA compétent
- faire référence à l’arrêté royal numéro 20 (Logement dans le cadre de la politique sociale – Initiative privée)
Afin de valider toutes les démarches, une copie de la facture doit être remise à l’office de contrôle de la TVA.
N'hésitez pas à nous contacter
Si vous avez besoin d’un conseil, d’un prix, d’un devis ou d’un accompagnement particulier.